CGV & CGU
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Conditions générales de vente MDC ELECTRO
1. Champ d’application
Les relations commerciales entre vous et MDC ELECTRO, LE BOURG 21 RUE DE THIVIERS 24800 CORGNAC-SUR-L’ISLE sont régies exclusivement par les conditions générales de vente présentes dans leur version en vigueur au moment de la commande. MDC ELECTRO (ci-après dénommée MDC ELECTRO) ne reconnaît pas les conditions divergentes, sauf si MDC ELECTRO a expressément accepté leur validité par écrit.
2. Cocontractant
MDC ELECTRO est géré par MDC ELECTRO, LE BOURG 21 RUE DE THIVIERS 24800 CORGNAC-SUR-L’ISLE. Si un contrat est conclu (voir 3.), MDC ELECTRO est votre cocontractant.
MDC ELECTRO
LE BOURG 21 RUE DE THIVIERS 24800 CORGNAC-SUR-L’ISLE
Téléphone : +33 756993281
Fax : +33 756993281
3. Conclusion du contrat
En passant votre commande, vous soumettez une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat avec MDC ELECTRO. Le contrat de vente est conclu lorsque MDC ELECTRO accepte votre offre en expédiant la marchandise, soit, si vous avez choisi de venir chercher la marchandise à l’un de nos points de retrait, lorsque MDC ELECTRO accepte votre offre en envoyant la notification d’enlèvement. L’e-mail de confirmation généré automatiquement après la réception de la commande ne constitue pas une déclaration d’acceptation de la part de MDC ELECTRO . Cet e-mail confirme uniquement que MDC ELECTRO a reçu votre offre. La transmission des coordonnées bancaires par e-mail pour le paiement anticipé ne constitue pas non plus une déclaration d’acceptation de la part de MDC ELECTRO.
Le texte du contrat est sauvegardé. Les données spécifiques de votre commande se trouvent dans l’accusé de réception que MDC ELECTRO vous enverra par e-mail. Vous pouvez consulter ou télécharger les conditions générales de vente de MDC ELECTRO à tout moment sur cette page.
Le contrat peut être conclu en allemand, en anglais, en espagnol, en français et en italien.
4. Dispositions relatives au droit de rétractation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de trente (30) jours sans indication de motif.
Le délai de révocation est de trente (30) jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous aurez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Afin d’exercer votre droit de révocation, vous devez informer
MDC ELECTRO
LE BOURG 21 RUE DE THIVIERS 24800 CORGNAC-SUR-L’ISLE
Tél : +33 756993281
Fax : +33 756993281
au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révocation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous restituer tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard, la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat, à
MDC ELECTRO
Service des retours
LE BOURG 21 RUE DE THIVIERS 24800 CORGNAC-SUR-L’ISLE
Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi de la marchandise.
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Fin des dispositions relatives au droit de la révocation
5. Modèle de formulaire de révocation
Modèle de formulaire de révocation
Fax : +33 756993281
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
____________________________
(*) Biffer la mention inutile.
6. Absence de droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas :
1. si vous n’êtes pas un consommateur au sens de l’article 13 du BGB (code civil français). Le consommateur au sens de l’article 13 BGB est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. pour les marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuel de votre part sont déterminants ou qui sont clairement adaptées à vos besoins personnels.
3. pour les enregistrements sonores ou vidéo ou aux logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison.
7. Livraison, livraison ultérieure
Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
Dans certains cas, MDC ELECTRO propose de vous envoyer ultérieurement un produit qui n’est pas disponible initialement (livraison ultérieure). Vous ne payez pas de frais de port supplémentaires ni de frais de contre remboursement pour une livraison ultérieure.
8. Paiement
MDC ELECTRO vous propose dans toute l’Allemagne le paiement par PayPal, Amazon Pay, carte de crédit (American Express, Mastercard, Visa), Virement bancaire. MDC ELECTRO se réserve le droit d’exclure le mode de paiement sur facture également pour les clients existants ou de les refuser pour des commandes individuelles.
En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, le prélèvement n’est déclenchée par MDC ELECTRO que lorsque la marchandise est expédiée. Un débit immédiat est possible avec les procédures de paiement express.
En cas de paiement anticipé, vous payez d´avance directement sur le compte de MDC ELECTRO. Veuillez noter que des éventuels frais bancaires pour les paiements anticipés (notamment depuis l’étranger) sont à votre charge. Le montant total de la facture doit être reçu par MDC ELECTRO. Cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisés en cas de paiement anticipé.
9. Échéance et retard
Le prix d´achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, la facture contiendra la date d’échéance. En cas de retard de paiement, MDC ELECTRO est en droit de facturer des intérêts moratoires.
10. Frais de relance
Si vous ne réglez pas une créance de prix d´achat de MDC ELECTRO malgré un premier rappel, MDC ELECTRO est en droit de facturer des frais de relance de 5 EUR pour le deuxième rappel.
11. Compensation, droit de rétention
Vous n’avez droit à la compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées en force de chose jugée ou reconnues par MDC ELECTRO. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.
12. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de MDC ELECTRO jusqu’à son paiement intégral.
13. Garantie en cas de défaut et responsabilité
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. La période de garantie est de 2 ans et commence avec la remise de la marchandise. Vos droits à garantie sont d’abord limités aux prestations complémentaires (élimination des défauts ou livraison de remplacement).
Dans la mesure où rien d’autre ne se produit ultérieurement, toute autre réclamation du client, qu’elle qu’en soit la base juridique, est exclue. MDC ELECTRO n’est donc pas responsable des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même ; en particulier, MDC ELECTRO n’est pas responsable du manque à gagner ou d’autres pertes financières. Dans la mesure où la responsabilité de MDC ELECTRO est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité des employés, des représentants et des personnels auxiliaires.
La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas si la cause du dommage est fondée sur une intention ou une négligence grave ou s’il y a une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas si vous faites valoir des droits au titre des articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus en cas de violation d’une obligation contractuelle importante.
14. Droit applicable
L’ensemble des relations juridiques entre vous et MDC ELECTRO est régi par le droit Français.
